Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0500431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500431A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional des fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de brocolis livrés sur le marché du frais, de haricots demi-secs paimpolais à l'exclusion des flageolets et de choux pommés, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.