Décret du 18 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/INTA0200268D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 1er du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Pierre-Henri Vray, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »