Décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » et à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique

Version INITIALE

NOR : AGRP0501555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/AGRP0501555D/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » ou « Mâcon » complétée d'un nom géographique sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.