Article 7
L'arrêté du 15 janvier 1996 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
NOR : JUSG0560054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/JUSG0560054A/jo/article_7
Texte n°28