Décret du 4 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/EQUA0500509D/jo/article_21

Texte n°23

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Yvette Ferry-Deletang, Michelle Desjardins et Alice-Anne Médard, administratrices civiles, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.