Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

Version INITIALE

NOR : AGRP0202700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202700A/jo/article_2

Texte n°83

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.