Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0202724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/AGRP0202724A/jo/article_3

Texte n°74

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.