Arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/EQUA0501494A/jo/article_1

Texte n°72

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.