Décret n° 2005-427 du 4 mai 2005 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0521036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/SANH0521036D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/2005-427/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.