Décret n° 2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : DEFD0500271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/DEFD0500271D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-364/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.