Décision n° 2002-658 du 8 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Radio Isère

Version INITIALE

NOR : CSAX0201658S

Texte n°83

Article 1


La SARL Radio Isère est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser sur la zone de Grenoble un programme conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention.