Arrêté du 11 mars 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVP0540073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/11/DEVP0540073A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.