Décret n° 2002-1496 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SANG0222498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SANG0222498D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1496/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé. »