Arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0210411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/DEVG0210411A/jo/article_8

Texte n°50

Article 8


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.