Arrêté du 12 décembre 2002 autorisant la société Dauphin Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0220270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/INDI0220270A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service, ses coordonnées au préfet de la Guadeloupe. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.