Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 191 540 708 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0510567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/SOCF0510567A/jo/article_3
Texte n°10
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 191 540 708 EUR.
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