Article 1
L'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote » est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0210138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/BUDB0210138A/jo/article_1
Texte n°31
L'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote » est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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