Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au contrôle financier de l'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote »

Version INITIALE

NOR : BUDB0210138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/BUDB0210138A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote » est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.