Arrêté du 14 avril 2005 relatif au remboursement des frais de déplacement des administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0521452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521452A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières bénéficient, pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par le décret susvisé, des indemnités et remboursements des frais prévus pour le personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.