Article 5
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
NOR : SANH0520635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SANH0520635D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-213/jo/article_5
Texte n°9