Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/SANS0224195A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Laborieuse, de la Mutuelle n° 103, de la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial, de la Mutuelle d'Yzeure, de la Mutuelle de Saint-Yorre et de la Mutuelle n° 119 au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03102), 11, rue Marcellin-Desboutin.