Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

Version INITIALE

NOR : JUSC0520113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/JUSC0520113D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/2005-214/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par l'article 3 ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes.