Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0223546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/SANS0223546D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1485/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Les quatrième, cinquième et sixième alinéas des articles D. 542-21 et D. 755-28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
70,04 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
109,07 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage. »