Arrêté du 18 novembre 2002 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/INTC0200554A/jo/article_18

Texte n°5

Article 18


Les candidats admis aux concours externe et réservé d'ingénieur doivent, dans un délai de quinze jours, après notification de leur réussite, fournir les pièces suivantes :
- la photocopie de leur carte d'identité ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ; pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire, nés avant le 31 décembre 1978, une pièce constatant leur situation au regard des dispositions sur le service national.