Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/AGRA0501968D/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.