Décret n° 2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0522474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/SANS0522474D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1169/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.