L'article R. 20-44-23 est modifié comme suit :
I. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ; ».
II. - Le 3° est supprimé ; le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.
III. - Il est inséré, après le 6° devenu 5°, l'alinéa suivant :
« L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. »
IV. - Au dernier alinéa, après les mots : « Les fonds de l'agence », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre, ».