Article 3
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/EQUA0201288A/jo/article_3
Texte n°38
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.
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