Arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du cinquième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0200356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/RECT0200356A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets « en émergence » :
- caractère innovant du projet ;
- degré de motivation du candidat et sa capacité à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
- degré d'appréhension du candidat des dimensions économiques et financières.
Pour les projets « création-développement » :
- caractère innovant et viabilité économique du projet ;
- capacité du candidat à développer une entreprise ;
- qualité de l'équipe ;
- crédibilité du montage financier.