Article 1
La régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) conclura, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, un contrat GRD/fournisseur avec la Société de revente d'électricité et de gaz, d'investissement et d'exploitation en énergie et de services (Sorégies).