Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cerahtec.sga.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'une base de données documentaire concernant les entreprises produisant des aides techniques pour les personnes handicapées ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- le recueil de données statistiques relatives à la fréquentation du site.