Décision n° 2002-727 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'association Laverne et Gody

Version INITIALE

NOR : CSAX0201727S

Texte n°102

Article 1


L'association Laverne et Gody est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.