Article 2
La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/INTA0500326D/jo/article_2
Texte n°5
La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.
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