Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : INTA0500326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/INTA0500326D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.