Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0300684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/12/EQUA0300684D/jo/article_2-1

Texte n°23

Article 2-1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne.