Décret du 12 mai 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des RN 533 et 86, complémentaires au raccordement du deuxième pont sur le Rhône, sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons (Ardèche) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges

Version INITIALE

NOR : EQUR0300021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/12/EQUR0300021D/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.