Arrêté du 27 mars 2003 revalorisant le prix de vente public toutes taxes comprises du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0320533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/SANS0320533A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,75 %.