Article 1
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,75 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0320533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/SANS0320533A/jo/article_1
Texte n°30
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,75 %.
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