Article 6
Le système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires est interconnecté avec le fichier national des détenus dont il assure l'alimentation automatique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0340027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/JUSE0340027A/jo/article_6
Texte n°1
Le système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires est interconnecté avec le fichier national des détenus dont il assure l'alimentation automatique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.