Article 3
Les informations saisies sont conservées sur base de données quinze mois suivant la date de levée d'écrou.
Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires
NOR : JUSE0340027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/JUSE0340027A/jo/article_3
Texte n°1