Article 3
Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
NOR : MENF0300049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/MENF0300049A/jo/article_3
Texte n°24