Décision n° 2002-637 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société TPS Cinéma (Cinéstar 1 et Cinéstar 2)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201637S

Texte n°58

Article 1


La société TPS Cinéma, éditrice des services de télévision Cinéstar 1 et Cinéstar 2, versera au Trésor la somme de 20 000 EUR.