Arrêté du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/ECOP0200926A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.