Article 5
Les candidats admis à se présenter à l'audition sont avisés de la date et du lieu de cette audition par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours francs avant la date de l'audition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0201354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/MENA0201354A/jo/article_5
Texte n°7
Les candidats admis à se présenter à l'audition sont avisés de la date et du lieu de cette audition par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours francs avant la date de l'audition.
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