Décision n° 2002-323 du 16 avril 2002 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale

Version INITIALE

NOR : ARTE0200209S

Texte n°18

Article 5


Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.