Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0222958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/SOCA0222958A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. La durée de leur mandat est de quatre ans, celui-ci peut être renouvelé.