Décret du 29 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/MEND0201965D/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.