LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0200120L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/29/SOCX0200120L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/29/2002-1095/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.