Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (permanences d'accueil, d'information et d'orientation)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211525A

Texte n°61

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.