Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 octobre 2000

Version INITIALE

NOR : AGRP0202101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/AGRP0202101A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Prime à la vache allaitante et compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 de la campagne 2001 et des campagnes antérieures. »