Décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales

Version INITIALE

NOR : INTA0200119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/8/INTA0200119D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/8/2002-888/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.