Décret du 15 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/MEND0202348D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.