Article 13
Le directeur général ou le directeur de l'établissement concerné arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0201441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/MENA0201441A/jo/article_13
Texte n°5
Le directeur général ou le directeur de l'établissement concerné arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
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